La VEFA est un contrat par lequel le vendeur transfère à l'acquéreur le sol et les constructions au fur et à mesure de leur réalisation ; l'acheteur paie par étapes et devient propriétaire d'un immeuble qui n'existe encore que sur plan.
Cette rubrique suit l'ordre des documents que l'acquéreur reçoit et signe. Chaque étape engage pour la suite : ce qui n'est pas écrit dans le contrat de réservation ou dans la notice ne se réclame pas facilement à la livraison.
Avant l'acte : réserver et lire ce qui est promis
Tout commence par le contrat de réservation en VEFA, aussi appelé contrat préliminaire. Il mentionne la surface habitable approximative, le nombre de pièces, le prix prévisionnel et la date envisagée de la vente. Le dépôt de garantie y est plafonné selon le délai qui sépare la réservation de l'acte, et cinq situations ouvrent droit à sa restitution sans retenue.
Le logement lui-même est décrit par la notice descriptive et les plans de vente : matériaux, équipements, clauses d'équivalence et tolérances de surface. Une lecture ligne à ligne évite les mauvaises surprises sur les sols, la cuisine ou les menuiseries. Reste à vérifier qui protège l'acheteur si le chantier s'arrête : c'est le rôle de la garantie financière d'achèvement, délivrée par une banque ou un assureur, seule forme de garantie admise depuis mars 2016.
Chez le notaire, puis pendant les travaux
Le projet d'acte arrive au moins un mois avant la signature. La page sur l'acte authentique de VEFA liste ce qu'il faut relire dans ce délai : prix et révision, date de livraison, pièces annexées, garantie d'achèvement. Une fois l'acte signé, certains acquéreurs demandent à personnaliser leur logement : les travaux modificatifs acquéreur (TMA) obéissent à un calendrier serré et peuvent décaler la livraison.
Le chantier déclenche ensuite les paiements. Le guide des appels de fonds et de leur échelonnement détaille les plafonds cumulés par stade d'avancement, l'attestation de l'architecte et le sort du solde. Enfin, quand la date annoncée glisse, la page consacrée au retard de livraison en VEFA distingue les causes légitimes de suspension prévues au contrat des retards qui ouvrent droit à indemnité.
Ce que la loi impose au contrat de vente
L'acte de VEFA doit décrire le bien, ses caractéristiques techniques et préciser si le prix est révisable ; à défaut, le contrat est nul, et seul l'acquéreur peut invoquer cette nullité avant l'achèvement des travaux (art. L261-11 du CCH). Les montants versés pendant le chantier ne peuvent jamais dépasser les plafonds réglementaires, quel que soit l'avancement affiché sur une plaquette.
Sources : Code de la construction et de l'habitation, art. L261-11, R261-14, R261-17, R261-21 et R261-28 ; décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 ; service-public.gouv.fr, fiches F2963, F2961 et F39743, vérifiées le 18 septembre 2026.
