La livraison d'un logement neuf ouvre une période de protection qui dure dix ans : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans au moins pour les équipements dissociables, dix ans pour les dommages qui touchent la solidité ou l'usage du bâtiment.
Les droits de l'acquéreur se jouent pourtant dans les premières semaines. Les pages de cette rubrique suivent le calendrier réel : la visite, le mois qui suit la prise de possession, la première année, puis les dix ans de la décennale.
Le jour de la livraison et le mois suivant
La visite de livraison d'un appartement neuf se prépare : plans et notice en main, contrôle pièce par pièce, réserves écrites avec précision au procès-verbal. En cas de désaccord sur la conformité, le solde du prix peut être consigné plutôt que versé au vendeur.
Tout ne se voit pas le jour de la visite. Le Code civil laisse un mois après la prise de possession pour signaler les défauts visibles, puis un délai pour saisir le juge. La page sur les vices apparents en VEFA explique comment calculer ces délais et rédiger la lettre recommandée.
Les garanties de la première année et des suivantes
La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an après la réception, les désordres signalés à la livraison et ceux qui apparaissent ensuite. Au-delà, il faut savoir rattacher chaque problème à la bonne garantie : un volet roulant en panne ne relève pas du même régime qu'une fissure dans un mur porteur. Le guide de la garantie biennale et de la garantie décennale donne des exemples de classement.
Pour les dommages graves, l'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Elle est souscrite par le promoteur avant l'ouverture du chantier et suit le logement en cas de revente ; la déclaration de sinistre déclenche des délais que l'assureur doit respecter.
Vivre dans un immeuble qui vient d'être livré
Un appartement neuf s'achète aussi avec des parties communes. La copropriété neuve et sa première année réunit les sujets qui surprennent souvent les nouveaux propriétaires : syndic désigné par le promoteur, première assemblée générale, réception des parties communes, budget prévisionnel. C'est aussi le moment de suivre collectivement les réserves sur le hall, l'ascenseur ou le parking.
Sources : Code civil, art. 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 à 1792-6 ; Code des assurances, art. L242-1 et L242-2 ; service-public.gouv.fr, fiches F2956 (vérifiée le 18 septembre 2026), F2958 (vérifiée le 25 septembre 2026) et F2032 (vérifiée le 17 septembre 2026).
