Le prêt Action Logement est un prêt accession réservé aux salariés d'entreprises privées non agricoles d'au moins 10 salariés : jusqu'à 30 000 €, au taux fixe nominal de 1 % hors assurance, sur 25 ans au plus, notamment pour acheter un logement neuf.
Prêt accession d'Action Logement : montant, taux et durée
Action Logement propose aux salariés un prêt accession dont les caractéristiques, publiées sur son site et consultées le 16 octobre 2026, sont résumées ci-dessous. Ce prêt fait partie des aides présentées dans la rubrique Financer, à côté du prêt à taux zéro et de la TVA réduite.
| Caractéristique | Ce qu'indique Action Logement |
|---|---|
| Montant | 30 000 € au maximum |
| Taux | 1 %, fixe, nominal, hors assurance |
| Durée | Libre, jusqu'à 25 ans |
| Opérations financées | Achat dans le neuf, construction, achat d'un logement HLM ancien ; conditions spécifiques possibles en VEFA, BRS et PSLA |
| Exemple publié | 30 000 € sur 25 ans, TAEG de 1,31 %, exemple daté du 1er juillet 2025 |
| Disponibilité | Sous réserve de l'enveloppe disponible |
Le plafond de 30 000 € est un montant fixe, quel que soit le coût du logement. Pour un appartement neuf, il couvre donc une fraction du financement, d'autant plus réduite que le prix est élevé. Son intérêt tient moins au montant qu'au taux fixe, connu dès la demande, qui pèse sur le coût moyen de l'ensemble des prêts selon la part qu'il représente.
Salariés éligibles et conditions de propriété
Le prêt accession s'adresse aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins dix salariés. Ce premier critère tient à l'employeur, pas au salarié : un salarié d'une entreprise plus petite, d'une exploitation agricole ou d'un employeur public n'y entre pas, quelle que soit sa situation.
La deuxième condition porte sur la situation de propriétaire. L'emprunteur doit être primo-accédant, ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis dix ans. Ce délai est bien plus long que celui du prêt à taux zéro, qui ne regarde que les deux années précédentes : un foyer peut donc être éligible au PTZ sans l'être au prêt d'Action Logement. Des plafonds de ressources s'appliquent enfin ; leurs montants se consultent auprès d'Action Logement au moment de la demande, car ils ne sont pas les mêmes que ceux des autres aides.
Cumuler le prêt Action Logement avec le PTZ et le prêt bancaire
Avec un plafond de 30 000 €, le prêt accession ne finance jamais seul un logement neuf : il s'insère entre l'apport et le prêt bancaire principal, et parfois aux côtés d'un prêt à taux zéro dans le neuf. La banque qui accorde le prêt principal intègre le prêt Action Logement dans le calcul de la capacité d'emprunt : sa mensualité s'ajoute aux autres charges du foyer.
Les échéances peuvent être organisées pour lisser la charge totale, en jouant sur les durées respectives des prêts. La compatibilité des montages, en particulier l'ordre de déblocage et la prise en compte du prêt Action Logement comme prêt complémentaire du PTZ, se confirme auprès de la banque et d'Action Logement avant la signature. Le cadre d'ensemble, apport, prêts et déblocage par tranches, est développé dans le plan de financement d'un achat neuf.
Achat en VEFA, BRS ou PSLA : calendrier de la demande
Dans une vente en l'état futur d'achèvement, le prêt Action Logement doit en pratique être accordé avant la signature de l'acte authentique, comme les autres prêts. Il a donc sa place dans la liste des financements annoncés au contrat de réservation : si les prêts prévus ne sont pas obtenus, ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions, le dépôt de garantie est restitué sans retenue (art. R261-31 du CCH). Le fonctionnement de cette clause est détaillé dans le guide du contrat de réservation en VEFA.
Action Logement signale des conditions spécifiques possibles pour les achats en VEFA, en bail réel solidaire et en location-accession PSLA. Ces deux derniers montages relèvent aussi de la TVA à 5,5 % pour l'accession sociale, avec leurs propres plafonds de ressources. L'enveloppe du prêt étant limitée, une demande déposée dès la réservation laisse plus de marge qu'une demande faite quelques semaines avant l'acte.
Taux nominal et TAEG : lire le coût réel du prêt accession
Le taux de 1 % annoncé est un taux nominal, hors assurance. Le taux annuel effectif global (TAEG) intègre en plus les frais et l'assurance exigés pour obtenir le prêt : dans l'exemple publié par Action Logement au 1er juillet 2025, un prêt de 30 000 € sur 25 ans affiche un TAEG de 1,31 %. C'est le TAEG qui se compare d'une offre à l'autre, et c'est lui qui donne le coût complet du crédit.
Pièces et vérifications avant une demande de prêt accession
- Effectif et secteur de l'entreprise employeur : privé non agricole, dix salariés au moins.
- Situation de propriétaire sur les dix dernières années, pour chaque emprunteur.
- Revenus du foyer comparés aux plafonds publiés par Action Logement.
- Calendrier de la VEFA : date prévue de l'acte et montant des premiers appels de fonds.
- Offre de prêt principal et, le cas échéant, offre de PTZ, pour vérifier la cohérence des durées.
Une fois le prêt obtenu, ses fonds suivent le même chemin que les autres : ils sont mobilisés à la signature puis au fil des appels de fonds, selon l'ordre convenu entre les prêteurs. Le tableau d'amortissement de chaque prêt, mis bout à bout avec les autres, donne la mensualité réelle du foyer pendant et après le chantier.
Sources : actionlogement.fr, page « Le prêt accession », consultée le 16 octobre 2026, sans date de mise à jour (exemple de TAEG daté du 1er juillet 2025) ; Code de la construction et de l'habitation, art. R261-31, version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr, fiche F10871 sur le prêt à taux zéro, vérifiée le 15 septembre 2026.
